Conditions
commerciales
En vigueur à la date de souscription
Le registre des sociétés européennes est un service édité par Legalister LLP (le Fournisseur de services). L'insertion des informations légales d'une société (le Contractant) dans la base de données publique du registre des sociétés européennes est régie par les conditions suivantes :
L'acceptation de toute modification de ces conditions est soumise à l'accord écrit du Fournisseur de services. En réglant son avis de paiement, le Contractant accepte ces termes après quoi le contrat entrera en vigueur sans limite de temps. Le Fournisseur de services publiera les informations légales et toutes autres informations du Contractant qu'il jugera pertinentes dans la base de données du service du registre des sociétés européennes. Le Fournisseur de services n'est pas responsable des dommages causés par toute défaillance technique ou toute erreur typographique. Le Contractant reconnaît que le Fournisseur de services ne lui est redevable d'aucun dommage et intérêt en cas de défaillance ou cessation d'activité. Le présent contrat entre le Fournisseur de services et le Contractant est régi par la loi du siège juridique du Fournisseur de services. Tout litige relatif aux présentes clauses entre les Parties relève de la compétence exclusive du Tribunal du pays du siège juridique du Fournisseur de services. Le document reçu est une proposition commerciale sans engagement de la société destinataire sauf en cas de paiement de sa part. Le Contractant dispose d'un droit de rétraction de 14 jours après avoir effectué le paiement de sa publication. Le Fournisseur de services et le service du registre des sociétés européennes sont indépendants des organisations ou institutions de l'Union Européenne.
